Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH664 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH434 CSBIOETH99 CSBIOETH440 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (article 325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
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