Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH747 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Le Fur, Mme Genevard.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le don d’ovocytes est limité à deux cycles complets, comprenant stimulation ovarienne et prélèvement d’ovocytes en vue de don, au cours de la vie d’une femme. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à deux cycles complets le don d’ovocytes.
Dans un arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, une limitation du don d’ovocytes est fixée à deux cycles par donneuse.
Cette limite a été fixée pour des raisons médicales, relatives à la santé de la donneuse. Il convient donc de renforcer la protection de la donneuse en l’inscrivant dans la loi.
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