Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH751 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« non »
le mot :
« indirectement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formulation « données non identifiantes ».
En effet, dans un avis de 2019, la CNIL met en garde contre l’utilisation de cette formule, qui pourrait ouvrir à confusion puisque les données mentionnées peuvent, indirectement, permettre l’identification.
Il convient donc, pour la bonne compréhension par les donneurs et pour éviter des contentieux, de remplacer la formule par « données indirectement identifiantes ».
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