Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH752 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. Therry.
À l’alinéa 22, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« accéder et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner l’accès aux donneurs aux données récoltées lors du don.
En effet, les exigences contemporaines de transparence et d’accès aux données personnelles, encadrées par la CNIL, voudraient que les donneurs aient accès aux données personnelles détenues à leur sujet.
Ces informations sont évidemment celles collectées lors du recueil de consentement. Il ne s’agit en aucun cas d’accéder à des informations ultérieures, relatives à l’utilisation des gamètes et aux enfants issus du don de gamètes.
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