Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH756 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin mentionné au premier alinéa du présent article doit remettre au tiers donneur un dossier-guide comportant notamment le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Le tiers donneur est incité à anticiper et à créer les conditions qui lui permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information du donneur sur l’acte de don et ses conséquences.
En effet, en ce qui concerne notamment les informations non identifiantes, le consentement qui lui est demandé est irrévocable. Il convient donc de s’assurer qu’il dispose bien des informations nécessaires et que son choix s’exerce dans un éclairement optimal.
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