Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH757 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De statuer sur les demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur émises par une personne conçue par assistance médicale à la procréation, en dérogation aux dispositions de l’article L. 2143 – 2, sous réserve du consentement exprès du tiers donneur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner toute compétence au CNAOP pour statuer de manière exceptionnelle sur les conditions d’accès aux informations non identifiantes et à l’identité du donneur.
En effet, des situations particulières peuvent justifier qu’un mineur souhaite accéder à ces informations et de manière légitime. Il convient donc d’offrir au CNAOP la possibilité de déroger aux dispositions générales, sous réserve du consentement exprès du tiers donneur, qui conserve sa liberté de révéler ou non son identité.
Par exemple, si un enfant mineur, issu d’un don de gamète, est en phase terminale d’une maladie incurable, sans espoir d’atteindre la majorité, il pourrait légitimement souhaiter connaître l’identité du donneur.
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