Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH767 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH153 CSBIOETH285 CSBIOETH658 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. Therry.
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« E (nouveau). – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à recueillir l’accord exprès des couples donneurs d’embryons avant de procéder à leur destruction.
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