Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH792 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeurequi le souhaite.
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