Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH796 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cette démarche qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.
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