Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH854 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »
Exposé sommaire :
Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.