Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH860 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« donneur »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
L’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don ne doit pas subir de restrictions dues au refus du donneur de communiquer son identité, à sa disparition, ou à son décès, plaçant la personne issue du don dans l’impossibilité de le retrouver. Il s’agit d’un droit fondamental pour les enfants issus du don.
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