Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH863 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Le décès du ou des tiers donneurs est sans incidence sur la communication de ces données et de leur identité. Les membres de leur famille ne peuvent s’y opposer. »
Exposé sommaire :
Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le ou les donneurs décédés, les membres de leur famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter toute ambiguïté et de décourager des procédures judiciaires.
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