Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH910 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le ou les tiers-donneurs ;
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire :
Les associations de donneurs ont fait observer que les données non identifiantes pouvaient en réalité parfois permettre de retrouver le ou les donneurs (si celui-ci présente des données caractéristiques et rares). Afin de respecter le principe de l’anonymat du don, l’obtention de ces données ne doit pas être possible pour les bénéficiaires de l’AMP et réservée à la personne issue du ou des dons.
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