Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH911 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le tiers-donneur, sauf dans le cas où ils viennent en représentation de leur enfant mineur issu de la procréation avec tiers-donneur, et que cet enfant en fait la demande. » ;
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence si l’accès aux données non identifiantes est possible aux enfants issus du don sans attendre leur majorité.
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