Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH912 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH278 CSBIOETH145 CSBIOETH650 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ».
Exposé sommaire :
L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la demande.
Le consentement des donneurs a été recueilli une fois pour toutes au moment du don et n’a pas à être sollicité à nouveau.
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