Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH918 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« de cent vingt ans ».
Exposé sommaire :
La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.
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