Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH92 (Tombe)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Bazin.
À l’alinéa 13, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« ,y compris indirectement, ».
Exposé sommaire :
Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.
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