Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH935 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article »,
les mots :
« qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Les tiers-donneurs ne peuvent savoir si leurs embryons vont être accueillis ou leurs gamètes utilisés. Tous les tiers-donneurs antérieurs à la présente loi doivent donc effectuer la démarche.
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