Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL1 (Retiré)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4, qui rompt la présomption d'innocence à l'aune de laquelle notre système judiciaire est tenu d'examiner les cas qui lui sont présentés, est illégitime. La condamnation d'une personne pour sa méconnaissance est tout aussi illégitime. Cet alinéa est donc supprimé.
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