Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL16 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Boucard.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut par ailleurs proposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas la mise sous surveillance électronique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Avant d’imposer l’obligation de se présenter aux convocations au commissariat, il serait opportun de mettre à disposition du Préfet la possibilité de proposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction de manifester d’être placée sous bracelet électronique.
Cela permettra d’une part de mieux s’assurer que la personne interdite de manifestation respecte bien son interdiction. En effet, un outil tel que le bracelet électronique pourra très aisément démontrer si une personne s’est rendue à une manifestation ou pas. Il sera ainsi plus simple de rapporter la preuve devant l’autorité judiciaire que l’intéressé a méconnu son obligation.
Cela permettra également à la personne interdite de manifestation de ne pas avoir à se déplacer aux nombreuses convocations au commissariat qui lui seraient imposées en cas de succession de manifestations.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.