Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Boucard.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s’étant rendue coupable d’acte violent lors d’une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation.
Exposé sommaire :
Demande de rapport au Gouvernement sur l’intérêt de créer une circonstance aggravante spéciale pour les individus coupables d’actes violents lors d’une manifestation alors que le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police à Paris, lui avait interdit la participation à toute manifestation.
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