Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL19 (Retiré)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux premier ou troisième alinéas du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le fait d'enfreindre l'interdiction de participer à une manifestation dans un lieu précis ou sur la totalité du territoire français doit être puni de la même manière.
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