Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL21 (Retiré)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’an d’emprisonnement et de 3 750 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 ».
Exposé sommaire :
Le quatrième alinéa interdit à une personne violente de participer à toute manifestation sur le sol national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours.
Si cette interdiction a été posée, c'est précisément parce que cette personne constitue une menace d'une particulière gravité. Pourquoi la peine serait moins importante pour cette personne que pour une personne interdite de manifestation dans un territoire donné ?
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