Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Jusqu’à présent, la condamnation par anticipation d’une personne pour des faits qu’elle n’a pas encore commis n’a jamais été considérée recevable dans le droit français. Cet alinéa, qui risque par ailleurs de se faire invalider par le Conseil d’Etat, doit être supprimé.
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