Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et leurs abords immédiats ».
Exposé sommaire :
La mention « de leurs abords immédiats » est trop approximative pour être appliquée, notamment en cas de mobilité de la manifestation. S’il pourrait être proportionné de procéder à une interdiction sur le lieu même de la manifestation, interdir les « alentours » de celle-ci ne l’est pas.
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