Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848

Amendement N° CL5 (Rejeté)

Publié le 5 mars 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et leurs abords immédiats ».

Exposé sommaire :

La mention « de leurs abords immédiats » est trop approximative pour être appliquée, notamment en cas de mobilité de la manifestation. S’il pourrait être proportionné de procéder à une interdiction sur le lieu même de la manifestation, interdir les « alentours » de celle-ci ne l’est pas.

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