Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL9 (Retiré)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en méconnaissance »
les mots :
« en dépit de la notification ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle de cet alinéa laisse entendre qu'une personne participant à la manifestation et non concernée par l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article pourrait être punie de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende sans être susceptible d'y exercer des violences.
Par la nouvelle formulation, il revient donc ici aux seules personnes susceptibles d'être violente ou d'exercer des dommages et à qui il a été notifié l'interdiction de manifester d'être ainsi sanctionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.