Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD3 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des friches à potentiel agricole. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la remise en état de terres agricoles en vue de leur exploitation ou de leur cession, formule notamment des propositions relatives à l’opportunité d’en attribuer le contrôle aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il étudie également la possibilité d’une incitation fiscale lors de la cession ou le maraichage d’une friche agricole remise en état.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les friches à potentiel agricole afin d’inciter à la remise en état de terres agricoles (serres ; vieilles vignes, etc. ). Il pourrait s’articuler autour d’un volet légal avec notamment l’objectif d’évaluer l’opportunité d’attribuer le contrôle de la nature et de la remise de l’état de la friche aux SAFER et un volet fiscal, en réfléchissant par exemple à un dispositif d’incitation fiscale ln cas de cession ou de mise en maraîchage de terre agricole remise en état.
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