Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD4 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l’intérêt de la mise en place d’une bourse foncière forestière. Dans l’objectif de mobiliser du foncier forestier à fort potentiel agricole, ce rapport d’évaluation fait des propositions visant à créer une base de données unique et consultable par tous, regroupant l’ensemble des parcelles forestières à potentiel agricole à vendre dans chaque département.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport étudiant l’intérêt de la mise en place d’une bourse foncière forestière afin de créer une base de données unique et consultable par tous, regroupant l’ensemble des parcelles forestières à potentiel agricole à vendre dans chaque département avec pour objectif d’informer les propriétaires sur l’existence d’un débouché agricole éventuel pour la vente des terrains boisés dont ils n’ont pas l’usage ni l’agrément. Cette plateforme permettrait aussi de porter à la connaissance des agriculteurs désirant s’installer ou s’étendre des parcelles disponibles.
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