Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD5 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur les expérimentations de géoportail départementaux recensant les gisements boisés à potentiel agricole. Ce rapport d’évaluation, avec l’objectif de disposer d’un outil d’aide à la décision dans le but d’une meilleure connaissance des enjeux notamment environnementaux pour construire les plans de reconquête agricole, formule des propositions pour les généraliser à l’échelle régionale et nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement dressant un état des lieux sur les expérimentations de géoportail départementaux recensant les gisements boisés à potentiel agricole. Cet outil expérimenté dans le Var, département pilote, permet une meilleure connaissance des enjeux en présence notamment environnementaux, d’accompagner les Intercommunalités dans la définition d’un projet de reconquête agricole et pour les projets déjà définis au sein des Intercommunalités de mettre en œuvre les plans d’actions anti-friche et de reconquête de milieux boisés.
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