Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD6 (Non soutenu)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Mauborgne.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation (RDI) et de faire des propositions pour un fonctionnement optimisé de cet outil. Il propose d’étudier et d’envisager une expérimentation de cet outil en gestion mixte par les CMA et les SAFER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.