Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE30 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les cessions intervenants entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 4° Les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant ou des parents ou des alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi met en place une procédure autorisant l’autorité administrative à s’opposer à l’ensemble des cessions permettant à un acquéreur de contrôler, en propriété ou en jouissance, une superficie dépassant un certain seuil, que ce soit directement ou indirectement au travers d’une chaîne de détention. Néanmoins, il convient de ne pas complexifier sa mise en oeuvre en concentrant le champ d’application du dispositif.
Cet amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif :
- les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus (cousins germains)
- les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant et ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus.
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