Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE64 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre ces exemptions en cohérence avec les exemptions au droit de préemption des SAFER.
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