Publié le 7 mai 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans avant d’agir en justice.
La réduction de ce délai est essentielle à la sauvegarde de la sécurité juridique, sans pour autant anéantir ni réduire à l’excès la possibilité pour l’Administration de faire sanctionner les opérations irrégulières.
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