Accès au foncier agricole — Texte n° 3853

Amendement N° CE66 (Rejeté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Leguille-Balloy.

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À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« six mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans avant d’agir en justice.

La réduction de ce délai est essentielle à la sauvegarde de la sécurité juridique, sans pour autant anéantir ni réduire à l’excès la possibilité pour l’Administration de faire sanctionner les opérations irrégulières.

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