Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE7 (Adopté)
(1 amendement identique : CE93 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Petel.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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