Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3863
Amendement N° AC31 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Descamps.
1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6. – En cas de pathologie chronique de l’enfant, une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rattacher le dispositif de l’alinéa 2 après l’article L. 112‑5 du code de l’éducation dans un souci de cohérence législative.
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