Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3863
Amendement N° AC4 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Dirx.
Proposition de loi N° 3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
Après l'article 1er
L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412‑3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée des parents d’un enfant porteur d’une pathologie chronique ou d’un cancer pendant la durée de la maladie, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
b) le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Accompagner un enfant porteur de pathologie chronique ou de cancer, c’est aussi accompagner ses parents pour que ces derniers puissent se consacrer au soutien de leur enfant malade.
Lors d’échanges avec les associations « Pour Emma » et « Grandir sans cancer », celles-ci défendent la création d’un statut de « parents protégés » afin de pouvoir accompagner au mieux leur enfant malade.
Suspendre la procédure d’expulsion d’un local d’habitation ou professionnel pendant la durée de la maladie permet de protéger les parents ainsi que l’enfant souffrant de pathologie chronique ou de cancer.
Tel est l’objet du présent amendement.
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