Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Nury.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7
I. – Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant :
« 13° Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722‑10, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens.
Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la Profession entraine un coût de 121 M€ à 300 millions d'€ pour la « ferme France ».
Les agriculteurs apparaissent comme un dommage collatéral de cet article qui n'est en rien une « mesure de pouvoir d'achat » et cette nouvelle perte de compétitivité ne peut être acceptée par une profession déjà durement éprouvée. Il est donc proposé de la supprimer.
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