Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 221 (Tombe)
(1 amendement identique : 224 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 13 bis (consulter les débats)
Supprimer lea du 1° du I de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
En effet, cette disposition avait déjà été adoptée lors des débats du PLFSS en 2014 et a disparu à l'occasion de la réécriture de l'article 1613 ter du code général des impôts, lors de l'examen en 1èrelecture du PLFSS pour 2018.
Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés (éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc.), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d'origine animale, or les laits d'origine animale ne sont, eux, pas assujettis à la taxe.
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