Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 239 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Descamps, Mme Magnier.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 12
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
«
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
«
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
«
».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :
«
».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 :
«
».
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire porter le financement du fonds de prévention du tabagisme uniquement et exclusivement sur les fabricants de produits du tabac, sans impliquer les distributeurs agréés. Cette mesure permettra de consolider le financement du fonds en question. La suppression de cette contribution est compensée par une augmentation des montants de la part spécifique des droits de consommation de l'ensemble des groupes de produits du tabac définis aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts qui pèsent directement sur les seuls fabricants de produits du tabac, afin de garantir ainsi le financement équivalent des activités du fonds de prévention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.