Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS140 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation des partenaires conventionnels à déterminer les modalités de versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou de paternité pour l'ensemble des conventions nationales des professions de santé.
En effet, le dispositif qu'il est prévu d'étendre est spécifiquement adapté à la situation particulière des médecins.
Par ailleurs, une réflexion plus large est prévue pour l'ensemble des professions indépendantes, de façon à garantir dans notre pays une couverture du risque maternité d'égale qualité quel que soit le statut professionnel.
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