Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS40 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« Ce décret organise les modalités de déclaration d'intérêts des professionnels de santé participant aux expérimentations afin d'établir en toute transparence les liens directs ou indirects avec des entreprises notamment fabriquant des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué à notre collègue Gilles LURTON que la prévention des conflits d'intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l'article 35 doivent faire l'objet de déclarations d'intérêts.
Le présent amendement répond ainsi à un objectif de clarté : il traduit ces engagements en obligations législatives et réglementaires claires afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt lié à ces expérimentations.
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