Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS51 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 12
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI – Le dernier alinéa de l'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l'année suivante soit équivalent à celui de l'année passée en euro courant. Le taux de la contribution ne peut pas être inférieur à 5,6 %. »
Exposé sommaire :
L'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 a créé un Fonds de lutte contre le tabac destiné à financer des actions locales, nationales et internationales d'information et de prévention sur le tabagisme. Ce fonds est abondé par une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
L'étude d'impact jointe au présent Projet de loi de financement de la sécurité sociale pointe une forte imprévisibilité des comportements des fournisseurs face au caractère inédit de la hausse du prix du tabac. Cette augmentation ayant pour objectif de réduire la consommation de tabac, elle crée en conséquence une insécurité quant à la pérennité des crédits alimentant le fonds de lutte contre le tabac.
Compte tenu des besoins à la fois de prévention et d'accompagnement des fumeurs, cet amendement vise à sécuriser le montant de la contribution alimentant le fonds de lutte contre le tabac en ouvrant la possibilité de moduler chaque année son taux en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
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