Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS56 (Rejeté)
(1 amendement identique : 286 )
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous pensons que cet article est un cavalier législatif.
En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'une loi ordinaire à part entière.
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé or cet article est d'une toute autre nature puisqu'il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants.
Précision utile : l'essentiel des dispositions qui figurent dans cet article n°7 ne portent pas sur les règles relatives au financement du RSI mais sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d'affiliation, de prestation et de cotisation d'un nouveau système de portée générale.
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