Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS65 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la hausse du taux de la CSG d'1,7 %.
Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d'informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.
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