Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS67 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 9
I. – À l'alinéa 4, substituer aux références :
« I et II »
les références :
« I, II et IIbis ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Par dérogation au II, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération mentionnée au même II. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à mettre en place des mesures d'allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité.
Compte tenu du fort taux de création d'entreprises outre-mer et afin de pallier à leur faible taux de survie, cet amendement propose d'encourager la pérennisation de ces nouvelles activités dans le temps en augmentant la durée de l'exonération prévue par ce texte à 2 ans, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les départements d'outre-mer.
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