Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS73 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« e) Permettre une orientation pertinente des patients atteints d'insuffisance rénale chronique sévère vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à leur situation, dès que possible conservatrice de la fonction rénale restante, permettant d'éviter ou de retarder la dialyse, ou d'accompagner vers la greffe rénale. Ces expérimentations comportent également des actions d'information mises en œuvre par les agences régionales de santé, en direction des patients dont la fonction rénale préservée est inférieure ou égale à 30 % , afin d'éviter des admissions en urgence en dialyse. Lorsque la dialyse est nécessaire, ces expérimentations orientent vers la prise en charge la plus adaptée à la situation des patients, au domicile ou à proximité, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge ; ».
Exposé sommaire :
La greffe de rein est plus efficace et moins chère que la dialyse : la Haute Autorité de Santé, dans un communiqué du 19 novembre 2014, notait à cet égard que la transplantation rénale est une « stratégie efficiente par rapport à l'ensemble des stratégies évaluées ». Elle permet par ailleurs une meilleure qualité de vie au quotidien pour les patients. Pourtant, les centres de dialyse ne la proposent que très rarement. Seuls 3 % des patients en bénéficient.
Près de 80.000 patients souffrent aujourd'hui d'insuffisance rénale chronique, un chiffre qui est en constante augmentation. Plus de la moitié d'entre eux survivent grâce à la dialyse.
Il y a lieu de permettre, en l'absence aujourd'hui de forfait ou de tarif adapté, d'expérimenter des modalités permettant d'éviter, de retarder la dialyse, en préservant le capital rénal des patients, notamment en stade IV de l'insuffisance rénale ou d'accompagner vers la greffe renale comme le demande notamment l'association Renaloo.
Il y a lieu également que des initiatives d'information, d'implication et d'accompagnement des patients soient engagées sous l'égide des agences régionales de santé.
L'objectif est de réduire sensiblement le taux d'entrée en dialyse en urgence, aujourd'hui proche de 31 % selon l'Agence de Biomédecine. Il s'agit d'un domaine où il est possible d'envisager l'évolution d'un modèle curatif et cher, vers des interventions de prévention secondaire efficace tant médicalement que pour la qualité de vie ressentie par les patients et leurs proches. Cet amendement propose ainsi d'amplifier et d'étendre l'expérimentation initiée.
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