Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS79 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 40
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport portant bilan de l'application de la charte est réalisé par le ministère de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l'expérience de fonctionnement. C'est ce que propose cet amendement.
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