Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS81 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 41
I. – À l'alinéa 22, supprimer la première occurrence des mots :
« description générique ou ».
II. – En conséquence, au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« générique »,
insérer le mot :
« renforcée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles. Seules les descriptions génériques renforcées seraient alors concernées. En effet, il n'est aujourd'hui pas possible de connaître précisément les acteurs qui commercialisent les produits sous une description générique qui ne dispose que d'un seul code pour l'ensemble des produits, le système proposé serait donc inopérant ou profondément injuste puisque seuls les fabricants qui appartiendraient à une association professionnelle représentative seraient pénalisés.
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