Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS88 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2017 par : Mme Cariou, Mme Granjus.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 16
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« En application de l'article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, et le cas échéant des organismes de gestion collective, doit être supérieur à la moitié des membres de ces commissions. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du principe du texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale, après adoption à l'unanimité d'un amendement n° 1009.
Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code de la propriété intellectuelle, notamment après l'ordonnance n° 2016‑1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014. Ainsi, son article L. 321‑2 pose en principe la présence de ses représentants « au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent ».
Le présent amendement permet à ces organismes d'expressément voir leur présence rendue possible dans le Code de la sécurité sociale et ainsi de bien assurer la bonne information entre acteurs des droits et protections collectives de nos créateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.