Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE100 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE364 )
Publié le 22 février 2021 par : M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de promulgation de la loi n° »
les mots :
« d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France concerné ».
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols par tranche de dix ans dans les documents d’aménagement et d’urbanisme lors de l’évolution naturelle des documents pour s’adapter à la réalité des territoires. L’évolution des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable.
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